VD_OMNI GE.2023.0147 vom 12. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ , B.________ et C.________ /Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, ASSOCIATION SECURITE RIVIERA Comité de Direction, Ville de Vevey | Octroi par la Police cantonale du commerce d'une (nouvelle) licence d'exploitation d'un café-restaurant avec préparation de mets froids sans ventilation mécanique, conformément au permis de construire délivré. Recours des intéressés qui entendent servir des mets chauds et invoquent des droits acquis, ainsi que des assurances données. Les recourants ont obtenu un permis de construire autorisant la transformation d’une galerie d’art et la création d’un café-restaurant avec préparation de mets froids et vente de produits locaux sans ventilation mécanique. Dès lors, la (première) licence d'exploitation qui leur a été délivrée ne saurait être comprise en ce sens qu'ils sont autorisés à préparer et servir des mets chauds et c'est à tort qu'ils invoquent des droits acquis à cet égard. Par ailleurs, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des assurances éventuellement données par les autorités communales, seule l'autorité cantonale étant compétente pour délivrer la licence de café-restaurant. Rejet du recours.