VD_OMNI GE.2023.0145 vom 6. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Le Premier président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois | Le recourant, actuellement détenu pour purger une peine privative de liberté de 19 ans, notamment pour assassinat, et qui veut déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme dispose sur le principe d'un intérêt pertinent à la consultation de son dossier. Cependant, l'intérêt que le recourant fait valoir à la remise de copies de photographies de la scène d'homicide et du DVD relatif à la reconstitution des faits qui lui ont été refusés par le Premier président du Tribunal d'arrondissement est dans le cas d'espèce ténu. En effet, il est peu probable que la CEDH puisse examiner les griefs que le recourant entend faire valoir, faute pour celui-ci d'avoir épuisé préalablement les voies de recours internes. Par ailleurs, si le recourant n'est pas en mesure de produire les éléments nécessaires au traitement de sa requête, le juge rapporteur de la CEDH peut demander aux parties de lui remettre tous les éléments qu'il juge pertinent, déjà au stade de l'examen de la recevabilité de la requête à la CEDH. Enfin, il y a un intérêt important des proches de la victime à éviter que les photographies et images, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à l'image du défunt, soient susceptibles de circuler auprès de tiers, voire même qu'elles soient mises à la disposition du public, par exemple sur les réseaux sociaux. La décision refusant de remettre ces éléments est en conséquence confirmée.