VD_OMNI GE.2023.0130 vom 14. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Rejet du recours dirigé contre une décision révoquant l'aide pour cas de rigueur Covid-19 octroyée et en exigeant la restitution pour violation du devoir de collaboration. La bénéficiaire n'a pas produit tous les documents comptables pertinents pour assurer le suivi et le contrôle de l'aide et ne peut valablement se retrancher derrière une soi-disant négligence de sa fiduciaire.