VD_OMNI GE.2023.0128 vom 8. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Municipalité de Préverenges, Police cantonale du commerce | Recours dirigé contre le refus de la Municipalité de Préverenges d'autoriser le recourant, au bénéfice d'une autorisation communale de circuler en qualité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC), à porter la mention de taxi sur son véhicule. La nouvelle réglementation cantonale limite à deux régimes la réglementation du transport professionnel de personnes en voiture, soit les autorisations accordées pour les VTC (anciennes autorisations "B") et les autorisations accordées pour les taxis, les communes étant libre d'intégrer les anciens taxis "B" à leur catégorie "taxi". La Commune de Préverenges n'ayant pas adopté de réglementation conformément aux art. 74a et 101a al. 3 LEAE, elle ne peut pas assimiler un ancien titulaire d'autorisation B à un taxi, ni l'autoriser à se prévaloir de cette qualité. Les restrictions étant prévues par la loi, reposant sur un intérêt public et étant proportionnée, elles ne violent pas la liberté économique du recourant. Compte tenu des obligations posées à l'exploitant d'un service de taxi, il apparaît légitime de lui accorder la possibilité exclusive de se prévaloir de la qualité de taxi auprès du public. Le recourant ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi pour poursuivre son activité dans les conditions prévalant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale, cette forme d'exploitation étant contraire au droit actuel. Recours rejeté.