VD_OMNI GE.2023.0125 vom 21. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | Indemnisation étatique en lien avec la démobilisation d'un EMS. Décision de la Cheffe (DSAS) fixant l'indemnisation à hauteur de 474'195 fr. Recours de la société exploitant l'EMS concluant au versement d'une indemnité totale de 1'088'795 francs. Le litige a trait uniquement à la LPFES et pas au financement résiduel des EMS, de telle sorte que la voie de droit (CDAP ou Conseil d'Etat) n'est pas claire. Question de la recevabilité laissée ouverte, vu le sort du litige. Pas de protection de la recourante en vertu du principe de la bonne foi en l'absence de promesses ou de renseignements contraignants donnés par l'autorité (consid. 4). Cadre légal général du financement des EMS: il n'existe pas d'une façon générale un droit à l'obtention d'une subvention, à moins qu'une base légale ne le prévoie expressément, ce qui n'est pas le cas d'une démobilisation d'un EMS (consid. 5 et 6). Pas d'excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité (consid. 7).