VD_OMNI GE.2023.0124 vom 6. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Rejet du recours d'une société active dans le commerce de café dirigé contre une décision calculant l'aide aux cas de rigueur COVID-19 en tenant compte du bénéfice autorisé au sens de l'art. 12 Arrêté CR et réclamant la restitution du montant versé en trop. L'application de la version antérieure de l'Arrêté CR - à supposer qu'elle doive être privilégiée au regard des règles de droit intertemporel, question ici laissée ouverte - conduirait à une obligation de restituer plus importante que celle décidée par l'autorité intimée (consid. 2). Si les conditions d'éligibilité à l'aide s'examinent séparément par secteur d'activité, l'Arrêté CR n'impose pas de sectorisation du bénéfice pour le calcul de l'aide (consid. 3). S'agissant de l'application de la limite de bénéfice de l'art. 12 al. 2 let. c Arrêté CR, il n'y a pas d'inégalité de traitement entre les entreprises fermées par ordre des autorités et celles s'étant retrouvées dans une situation analogue (consid. 4). Le bénéfice considéré au sens de l'art. 12 al. 2 Arrêté CR est celui des exercices 2020 et 2021 (consid. 5).