VD_OMNI GE.2023.0117 vom 24. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la santé | Hygiéniste dentaire au bénéfice d'un diplôme italien reconnu en Suisse, ainsi que d'un diplôme d'études en langue française de niveau B2. Recours contre la décision par laquelle la Direction générale de la santé (DGS) lui a accordé seulement une autorisation provisoire de pratiquer d'une année, l'octroi d'une autorisation définitive étant subordonné à la production d'une attestation de maîtrise de la langue française de niveau C1. L'exigence de connaissances linguistiques de niveau C1 a été posée par voie de directive par le Département de la santé et de l'action sociale, qui y est habilité par une base légale formelle; cela suffit sous l'angle de la base légale. Sur le plan fédéral, un diplôme de niveau B2 est considéré comme suffisant pour les professions médicales et pour les professions de la santé, le niveau C1 étant exigé seulement pour les médecins désireux de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans ces conditions, des connaissances de niveau B2 doivent suffire pour la profession d'hygiéniste dentaire, l'exigence du niveau C1 étant disproportionnée. Admission du recours et renvoi de la cause à la DGS pour qu'elle délivre une autorisation de pratiquer définitive à la recourante.