VD_OMNI GE.2023.0116 vom 12. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Rejet du recours interjeté contre une décision allouant aux recourants une réparation morale en leur qualité de proche d'une personne victime, réduite en raison de leur domicile à l'étranger. En raison du caractère tragique du décès et des liens étroits qu'ils entretenaient avec leur mère, il se justifie de fixer à 15'000 fr., le montant de base dû à titre de réparation morale à chaque recourant. Compte tenu de leur domicile dans des pays où le coût de la vie est plus faible qu'en Suisse, il se justifie de réduire cette indemnité. La quotité de la réduction de 65 % de l'indemnité due à la recourante domiciliée en Pologne est justifiée. Sur la base des critères de comparaison admis par la jurisprudence (enquête UBS sur le niveau des prix et des salaires, données de la Banque mondiale, indice du niveau des prix de l'OCDE), il y a lieu d'admettre que la différence du coût de la vie entre l'Espagne et la Suisse dépasse largement le seuil traditionnel de 30 %. Il y a donc lieu de s'écarter de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause 6B_58/2016 du 18 août 2016 et d'opérer une réduction de 30 % de l'indemnité due aux recourants domiciliés en Espagne. L'autorité intimée a donc statué dans les limites de son large pouvoir d'appréciation. Pas de violation de l'égalité de traitement ou de l'interdiction de la discrimination en opérant une distinction fondée sur le domicile à l'étranger de chaque recourant. Recours au TF admis (1C_102/2024).