VD_OMNI GE.2023.0115 vom 16. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Chargée de Communication de l'Ordre judiciaire | Recours d'associations dirigé contre le refus de la Chargée de communication de l'OJV de communiquer des informations et des documents judiciaires en lien avec la solidarité fiscale des (ex)-conjoint(e)s (art. 14 LI), sur une période allant globalement de 2010 à 2021, portant en bref sur l’activité et les décisions (à anonymiser) du Tribunal cantonal, des tribunaux de première instance et des offices de poursuites, le tout avec diverses indications relatives notamment aux recours formés devant le TF, aux montants réclamés, ainsi qu'au code postal et au genre (H/F) des personnes concernées. Les décisions du TC relatives à des demandes d’information portant sur sa propre activité non juridictionnelle sont définitives, de sorte que le recours est irrecevable sur ce point (c. 1). Pour le surplus, les informations et documents requis exigeraient de l’autorité intimée un travail disproportionné. La LInfo n'a pas pour objet de transformer les autorités en recherchistes ou documentalistes en les chargeant de rechercher, de sélectionner et de préparer des documents ou données utiles au demandeur sur un sujet précis (consid. 4). Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 1C_494/2023 du 2 février 2024).