VD_OMNI GE.2023.0113 vom 16. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Lausanne | Recours contre un refus de remettre au recourant les actes notariés transmis à la municipalité en lien avec la possibilité d'un exercice par celle-ci du droit de préemption prévu par la LPPPL. Selon la jurisprudence, la publicité du registre foncier est régie exclusivement par les règles du Code civil, ainsi que par les dispositions d'exécution, à l'exclusion notamment de la LInfo. A cela s'ajoute que lorsqu'une demande fondée sur la LInfo implique la communication de données personnelles – à l'instar des informations voulues par le recourant – il y a lieu de se référer à la balance des intérêts prévue par l'art. 15 al. 1 LPrD. Il n'y a en l'espèce pas lieu de s'abstenir d'exiger le respect de l'art. 970 al. 1 CC – que ce soit directement ou par analogie – au motif que les actes notariés se trouvent tant aux mains du Registre foncier que de la commune et que la demande LInfo a été adressée à cette dernière uniquement. Il convient ainsi de tenir compte non seulement de l'existence d'intérêts privés prépondérants susceptibles de s'opposer à cette transmission (art. 16 al. 1 et 4 LInfo), mais aussi des restrictions posées par la LPrD et par l'art. 970 al. 1 CC, à tout le moins par analogie. Ainsi, un intérêt digne de protection est de toute manière nécessaire pour l'obtention des documents. Or le recourant n'allègue aucun intérêt de ce type. Recours rejeté.