VD_OMNI GE.2023.0112 vom 30. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Demande de complément d'aide pour cas de rigueur considérée comme retirée car le recourant n'a pas transmis une nouvelle auto-déclaration dans un délai fixé pour courrier électronique. Le recourant conteste avoir reçu ce courrier électronique. Les règles en matière de fardeau de la preuve de la notification d'un acte sont applicables à la communication électronique. Le SPEI ne parvient pas à apporter la preuve que le recourant a bien reçu son courrier électronique. L'obligation de collaborer d'un administré, notamment dans une procédure ouverte dans son propre intérêt, ne saurait renverser le fardeau de la preuve quant à la réception d'un courrier électronique. Cela viendrait à exiger la preuve d'un fait négatif. En conséquence, on ne peut pas retenir qu'un délai raisonnable a été fixé au recourant pour compléter sa demande d'aide. L'autorité aurait dû attirer l'attention du recourant sur le document dont elle souhaitait la correction et lui impartir un délai pour s'exécuter, si possible par courrier recommandé. Comme elle ne l'a pas fait ou ne peut pas l'établir, le recours est admis.