VD_OMNI GE.2023.0106 vom 29. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Enquête discplinaire ouverte à l'encontre d'un médecin-dentiste, qui a fait l'objet de plusieurs plaintes de la part de patients. Retrait de l'autorisation de pratiquer, assortie de conditions résolutoires, aux termes desquelles le recourant pourrait, s'il les remplit, recouvrer son autorisation, prononcé à l'issue de cette enquête. Une telle sanction disciplinaire n'est pas prévue dans le catalogue de l'art. 43 LPMéd. Recours admis et annulation de la décision attaquée pour complément d'instruction et nouveau prononcé disciplinaire.