VD_OMNI GE.2023.0104 vom 30. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Recours contre la révocation d'une aide COVID-19 d'un montant de 1'250'080 fr. au motif que la bénéficiaire n'avait pas transmis dans le délai imparti le détail des écritures comptables d'un compte transitoire (travaux en cours). En l'espèce, la demande de détails supplémentaires a été effectuée par la représentante de l'autorité intimée le 6 septembre 2022. Or, à la même date, cette représentante a considéré, sans attendre le retour de la recourante, ne pas être en mesure de contrôler le chiffre d'affaires de cette dernière, ce qui paraît délicat. En effet, si l'enjeu était effectivement de contrôler la permanence de la méthode comptable adoptée pour évaluer les travaux en cours, les détails des exercices 2018 et 2020 étaient susceptibles d'apporter des éléments intéressants. En outre, si véritablement la pièce requise le 6 septembre 2022 par la fiduciaire mandatée était si importante, on peine à comprendre pourquoi cette dernière a établi son rapport sans attendre le résultat de sa requête. Surtout, les pièces requises ont finalement été produites avec le recours. Or, le manque de diligence de la recourante ne saurait avoir pour conséquence que celle-ci doive supporter les conséquences d'une révocation de l'aide sans examen matériel de cette preuve. En effet, les devoirs de collaboration et de diligence incombant à la recourante ne libéraient nullement le SPEI de son devoir d'instruire d'office la cause. Il ne parait en outre pas d'emblée exclu que la production de la pièce puisse permettre la vérification de la concordance ou non des chiffres d'affaires. Annulation de la décision et renvoi à l'autorité intimée.