VD_OMNI GE.2023.0102 vom 18. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Le matériel concerné par la demande de subvention a été livré aux recourants avant même le dépôt de la demande; en conséquence, les travaux pour lesquels ils ont requis l’octroi de la subvention litigieuse ne pouvaient donner droit à celle-ci. Les recourants n’expliquent pas la raison pour laquelle il était absolument indispensable que ce matériel fût livré chez eux avant le dépôt de la demande; quoi qu'il en soit, l'art. 24 al. 3 LSubv ne permet aucune dérogation pour de tels motifs. Confirmation de la décision de refus de la subvention.