VD_OMNI GE.2023.0098 vom 3. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire de ********, Etablissement primaire et secondaire de ******** | Recours contre le refus d’une demande de dérogation au principe de la scolarisation au lieu de domicile. Malgré l’octroi de dérogations antérieures, il n’existe pas de droit acquis à l’obtention d’une éventuelle future dérogation à l’aire de recrutement. Les parents invoquent des motifs organisationnels, respectivement de santé, sans toutefois produire de certificat médical, insuffisants pour justifier une dérogation au principe de territorialité. Rejet du recours.