VD_OMNI GE.2023.0096 vom 29. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Office de la consommation LE CHIMISTE CANTONAL | Confirmation d'une décision sur opposition du chimiste cantonal, ordonnant la mise en conformité de l'étiquetage d'un thé contenant la mention "Energy Boost". Le chimiste cantonal a considéré à juste titre que cette mention faisait référencce à des effets bénéfiques non spécifiques sur l'état de santé général ou le bien-être, sans inscription de l'allégation de santé correspondante. Rejet également du grief d'inégalité de traitement entre concurrents, en lien avec la liberté économique et le principe de la neutralité de l'état. La recourante n'a pas établi que les conditions d'application du principe de l'égalité dans l'illégalité étaient remplies; le système de contrôle ayant lieu par sondage, la seule présence sur le marché de produits avec un étiquetage semblable à celui de la recourante n'est pas suffisante. L'exigence de modification de l'étiquetage du produit est en outre prévue expressément par la loi, répond à un intérêt public et est proportionnée, l'autorité intimée ayant permis à la recourante de commercialiser le produit litigieux jusqu'à l'écoulement de son stock. Recours pendant au TF sous la référence 2C_136/2024 /BRU