VD_OMNI GE.2023.0094 vom 4. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Police cantonale du commerce | Refus d'octroi d’un macaron après le 31 décembre 2023 permettant à la recourante d’utiliser son véhicule de marque ******** pour le transport professionnel de personnes au motif qu'il émet plus de 118 gr CO2 par km. Conformément à l'arrêt GE.2023.0163, dans lequel la Cour de céans a analysé extensivement la question, il y a lieu d'admettre que la restriction en cause liée à l'utilisation d'un véhicule émettant moins de 118 grammes CO2/km n'a pas sur la liberté économique un effet comparable à celui d'une atteinte grave telle que l'interdiction d'une activité économique ou l'introduction d'un régime d'autorisation. L’art. 62e al. 3 LEAE prévoit que le requérant à l’autorisation doit fournir la preuve que son véhicule respecte "les limitations d'émissions de CO2 établies dans le règlement d'exécution, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi." Ainsi, la loi vaudoise prévoit le principe de la restriction, en déléguant au niveau réglementaire la fixation précise d’une valeur limite. Cette valeur est fixée dans le règlement par référence à la valeur définie dans le cadre légal fédéral en lien avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Compte tenu de ce que la restriction n'est pas une atteinte grave, il n'y a pas de violation du principe de la légalité. L'art. 20 RTTP constitue une base légale matérielle suffisante, ce d'autant qu'il repose sur l'art. 62e al. 3 LEAE. La restriction contestée répond en outre au principe de la proportionnalité. Rejet du recours.