VD_OMNI GE.2023.0092 vom 20. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Commune de Prilly/Conseil d'Etat, Le PLR.Les Libéraux-Radicaux Ville de Prilly, Le Centre Prilly, La Section de l'Union démocratique du centre de Prilly, Conseil communal de Prilly | Recours dirigé contre une décision prise sur recours par le Conseil d'Etat. La décision attaquée porte tout d'abord sur la définition du quorum pour ce qui concerne les décisions prises par le Conseil communal de Prilly. Cette question présente un caractère politique prépondérant. La même qualification s'impose si l'on considère que la question du quorum n'est qu'une question formelle, accessoire de la question principale qui serait celle de l'autorisation d'acquérir un immeuble délivrée par le Conseil communal à la municipalité. Dans le cadre de l'examen de la décision du Conseil communal, c'est uniquement la régularité du processus politique communal qui est en cause, dont découle le caractère politique prépondérant de la décision. La voie du recours au Tribunal cantonal est par conséquent fermée et le recours est irrecevable. Par arrêt du 16 janvier 2025 (dans la cause 1C_8/2024), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre l'arrêt cantonal, dans la mesure où il était recevable.