VD_OMNI GE.2023.0090 vom 25. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Payerne | Prise en charge par la municipalité des biens de la recourante à la suite de l'expulsion forcée de son logement. Refus de l'autorité de prolonger le délai de conservation au-delà des six mois fixés et ordre d'éliminer les biens. Pas de circonstances justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire. Recours rejeté.