VD_OMNI GE.2023.0085 vom 14. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Décision de restitution des aides COVID allouées initialement au motif que la recourante ne se trouve pas dans un cas de rigueur au sens de l'art. 4 al. 2 Arrêté CR, car la perte de son chiffre d’affaires 2020 ne représenterait pas plus de 40 % du chiffre d’affaires de référence. Problématique de la réconciliation avec le chiffre d'affaires déclaré auprès de l'AFC (DP TVA) (consid. 3). Ecritures comptables litigieuses: degré de preuve requis dans le domaine et répartition du fardeau de la preuve (consid. 4). Application au cas d'espèce (consid. 5 et 6): la recourante sur laquelle reposait le fardeau de la preuve, n'est pas parvenue à démontrer que, compte tenu de son chiffre d'affaires, elle se trouvait bel et bien dans un cas de rigueur au sens de l'art. 4 al. 2 Arrêté CR. Rejet du recours.