VD_OMNI GE.2023.0083 vom 22. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Rejet du recours et confirmation de la décision du SPEI révoquant intégralement les indemnités pour cas de rigueur allouées au recourant, son entreprise individuelle étant inscrite comme inactive au registre IDE depuis sa première demande, en violation d'une des conditions d'éligibilité applicables. Le recourant ne démontre pas ses allégations selon lesquelles ce statut inactif serait dû à une erreur, malgré les divers délais accordés pour ce faire et en violation de son devoir de collaboration (c.2). Il reste libre de requérir la renonciation à la restitution, point qui excède toutefois le cadre du litige devant la CDAP (c.3).