VD_OMNI GE.2023.0079 vom 22. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________ et C.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Organisation de soins à domicile (OSAD) privée demandant à l'Etat le versement d'une prime COVID-19 pour les membres de son personnel. Reprise de cause suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2023, dans la cause 2C_472/2022. Complément d’instruction, dont il ressort que l'AVASAD (association de droit public) et l'institution recourante se sont trouvés dans des situations comparables durant la pandémie COVID-19. En particulier, l’existence d’une sollicitation particulière des collaborateurs de l’AVASAD, différente de celle à laquelle faisaient face les OSAD privées n’est pas établie. Il en résulte que le refus opposé à l'institution recourante viole le principe de l'égalité de traitement, ce qui conduit à l'admission du recours.