VD_OMNI GE.2023.0074 vom 5. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Conseil de santé, Département de la santé et de l'action sociale | Examen du droit des parties à prendre part à l’audition des témoins en procédure disciplinaire, ainsi que des limitations de ce droit. Revue de la jurisprudence (consid. 3a/cc). Dénoncé à l'autorité de surveillance pour comportement inapproprié (arrêt GE.2023.0013 du 25 avril 2023), le recourant, physiothérapeute, critique moins le fait que l’audition de la dénonciatrice s'est déroulée en son absence que l’exclusion de son conseil. S’il se justifie que la victime ne soit pas, contre son gré, confrontée directement à l’auteur présumé des actes, on voit moins en quoi la présence de l’avocat du recourant serait de nature à lui causer un préjudice (de procédure) et par là, à troubler la sérénité de son témoignage et mettre en péril la manifestation de la vérité. L’exclusion du conseil du recourant de l’audition de la dénonciatrice a représenté, dans les circonstances de l’espèce, une grave restriction du droit d’être entendu du recourant, restriction qui n’était pas nécessaire à la protection de la dénonciatrice et qui est ainsi contraire au principe de proportionnalité. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité chargée d'instruire la procédure pour nouvelle audition de la dénonciatrice en présence du conseil du recourant.