VD_OMNI GE.2023.0070 vom 2. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Conseil de santé | Requête en récusation et recours contre une décision de levée du secret médical rendue deux ans auparavant. Le recourant demande la récusation de l’ensemble de la CDAP. Un tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut écarter lui-même la requête lorsqu’elle celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée. Le recourant ne motive pas clairement sa requête de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer pour quel motif individualisé les juges de la Cour devraient se récuser. Recourant au bénéfice d'une mesure de curatelle de portée générale, ce qui présuppose en principe la notification, par son curateur, de tout acte de procédure. Question laissée indécise en l'espèce de savoir si une contestation portant sur la levée du secret médical relève d'un droit strictement personnel au sens de l'art. 19c CC. Faute d’un intérêt actuel à contester la décision de levée du secret médical, le recours doit être déclaré irrecevable. Rappel des conséquences de l'absence de notification d'une décision. Portée de cette irrégularité laissée indécise dans le cas d'espèce. Recours au TF irrecevable: 2C_429/2023.