VD_OMNI GE.2023.0063 vom 22. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Recours contre une décision sur réclamation du SPEI révoquant les décisions d'aides pour cas de rigueur et demandant la restitution des montants versés au motif que la recourante n'a pas fourni les pièces comptables nécessaires pour des contrôles de divergence entre les chiffres déclarés à l'AFC dans la déclaration TVA et les chiffres d'affaires déclarés au SPEI. La recourante peut invoquer tous les moyens de faits. La cour de céans peut donc tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée, et même postérieurs à la clôture de la procédure d'échange des écritures. Même si la recourante n'a pas produit devant l'autorité intimée les pièces requises, il n'en demeure pas moins qu'elle a finalement produit toutes les pièces demandées dans le cadre de la procédure de recours et qu'elle a fourni des explications au sujet de la divergence entre les chiffres déclarés à l'AFC dans sa déclaration TVA et les chiffres d'affaires déclarés au SPEI en vue d'obtenir des aides cas de rigueur. Il y a lieu d'en tenir compte au moment de statuer. Même si l'autorité de céans dispose, comme l'autorité inférieure, d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, il se justifie de renvoyer la cause pour instruction complémentaire à l'autorité intimée, eu égard aux compétences spécifiques dont elle dispose ainsi que ses mandataires. Admission du recours. Toutefois, compte tenu de l'attitude de la recourante, qui a provoqué la présente procédure par son seul comportement, les frais de procédure sont mis à sa charge et il n'est pas alloué de dépens.