VD_OMNI GE.2023.0059 vom 21. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Police Nyon Région | Recours contre la résiliation par une association de communes des rapports de travail la liant au recourant. Les rapports de travail d'un membre du personnel communal qui ne se fondent pas sur une décision, mais qui ont leur origine dans un contrat de droit administratif, échappent à la compétence de la CDAP. Le recourant a été engagé par un contrat de droit public qu'il a signé et il résulte du statut du personnel applicable, malgré une certaine ambiguïté, que les rapports de travail sont fondés sur un contrat. Rappel qu'une décision de nomination ne peut pas être rendue par acte concluant. L'indication erronée de la voie de recours ne peut pas créer une voie de droit inexistante. Recours irrecevable. Pas de transmission d'office de la cause, l'art. 7 LPA-VD ne s'appliquant qu'à l'égard des autorités et juridictions administratives. Par arrêt du 21 octobre 2024, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre cet arrêt et a renvoyé la cause à la CDAP (1C_657/2023).