VD_OMNI GE.2023.0056 vom 21. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, B.________ | Recours à la CDAP contre une décision d'irrecevabilité de l'APDI, elle-même saisie à la suite d'une requête d'un tribunal d'arrondissement tendant à la production de pièces en main de deux autorités administratives. L'APDI s'est estimée incompétente au motif que la LPrD n'était pas applicable en raison de la procédure civile en cours (cf. art. 3 al. 3 LPrD). Elle précisait que même si l'intéressé revêtait la qualité de tiers dans la procédure civile, son statut était, comme celui des parties, réglé par le code de procédure civile. La question litigieuse revient à examiner si une autorité administrative à laquelle un tribunal civil a ordonné de transmettre des renseignements ou des documents exerce une compétence propre, susceptible de contrôle par une autorité de recours administrative. En estimant que tel n'était pas le cas, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique. En effet, la transmission des pièces requises en l'espèce par le DEIEP et la DGAV n'étaient pas susceptible d'être contestée par le recourant en dehors de la procédure civile devant le tribunal d'arrondissement. Par le biais d'une procédure de coordination, il a été considéré que, lorsqu’une autorité administrative à laquelle un tribunal civil a ordonné de transmettre des renseignements ou des documents fait droit à cette demande et transmet les renseignements et documents requis, il ne s'agit pas d'un acte d'entraide administrative dont la légalité doit pouvoir être contrôlée. Rejet du recours contre la décision d'irrecevabilité. Opinion dissidente commune jointe. Recours au TF rejeté (1C_584/2023)