VD_OMNI GE.2023.0055 vom 20. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Municipalité de ********/Département des finances et de l'agriculture (DFA), A.________ | Confirmation du rejet de la réquisition d'une inscription d'une hypothèque légale au registre foncier, faute pour la municipalité d'avoir au préalable rendu une décision fixant formellement l'hypothèque légale.