VD_OMNI GE.2023.0044 vom 22. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A________/POLICE CANTONALE | Recours contre une décision de la Police cantonale prononçant la confiscation (définitive) des armes du recourant sans qu'une décision de séquestre préventif n'ait été rendue au préalable. La confiscation intervient postérieurement au séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive des armes persiste. En l'occurrence, en l'absence d'expertise médicale, le tribunal n'est pas en mesure de contrôler le bien-fondé de la décision attaquée et de statuer sur l'existence d'un problème psychique entraînant une dangerosité du recourant. Recours admis, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle mette en oeuvre les mesures d'instruction nécessaires.