VD_OMNI GE.2023.0043 vom 17. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours dirigé contre le refus du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) d'autoriser la mise en service d'un équipement médico-technique lourd (CT-scan). La décision de refus du département aurait dû être prise avant l'échéance du délai de 6 mois à compter de la transmission du dossier à la Commission, à défaut de quoi la demande est réputée acceptée (cf. art. 9 al. 4 DREMTL). Ce délai constitue un délai de péremption, qui ne peut dès lors pas être valablement interrompu ou suspendu. En dépit de la renonciation de la recourante à se prévaloir de ce délai, le département était par conséquent déchu du droit de refuser la demande des recourantes à l'échéance des 6 mois. Les recourantes n'ont pour le surplus pas adopté un comportement contraire à la bonne foi, le dossier ne permettant pas d'établir qu'elles connaissaient la portée de l'art. 9 al. 4 DREMTL. Recours admis. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_693/2023 du 9 avril 2024).