VD_OMNI GE.2023.0038 vom 1. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Aide financière pour les entreprises, destinée à lutter contre les effets de la crise du Covid-19 dans les cas de rigueur. Confirmation de la décision sur réclamation du SPEI qui révoque les précédentes décisions d'octroi d'une aide à fond perdu en faveur de l'entreprise recourante et réclame à cette dernière la restitution des montants d'aide alloués indûment. L'entreprise recourante ne remplit pas une des conditions d'éligibilité à l'aide aux cas de rigueur dans la mesure où elle ne peut pas être considérée comme rentable ou viable avant le début de la crise du Covid-19, dès lors qu'elle se trouvait dans un état de surendettement au 31.12.2019 (consid. 3). L'aide litigieuse s'apparente à une subvention, l'Arrêté Covid-19 cas de rigueur renvoyant expressément aux dispositions de la LSubv s'agissant de la révocation des aides. Le SPEI a fait une application de ces dispositions conforme au droit en révoquant les décisions d'octroi de l'aide et en demandant la restitution totale des montants concernés (consid. 4).