VD_OMNI GE.2023.0036 vom 26. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Confirmation sur le principe de la décision du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) de retirer à titre provisoire pour une durée indéterminée les autorisations de pratiquer et d'exploiter du recourant, qui exploite une pharmacie en qualité de pharmacien responsable. Le recourant n'a pas pu s'exprimer, avant le prononcé de la décision attaquée, sur les constats faits lors de la visite de contrôle, mais la violation de son droit d'être entendu doit être considérée comme guérie, du moment qu'il a eu la faculté de faire valoir son point de vue devant l'autorité de recours, même s'il a usé de son droit - légitime - de garder le silence. Compte tenu des risques pour la santé publique, rendus vraisemblables par le DSAS, l'atteinte à la liberté économique du recourant est justifiée par un intérêt public et est proportionnée, sous la seule réserve que la mesure provisionnelle soit limitée à une année, période durant laquelle il paraît envisageable que le Conseil de santé mène l'instruction requise à l'établissement des faits reprochés au recourant. Admission partielle du recours.