VD_OMNI GE.2023.0034 vom 6. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Une décision de justice rendue postérieurement à des décisions de restitution de montants alloués à titre d'indemnités pour cas de rigueur en raison de la crise du coronavirus ne constitue pas, en soi, un fait nouveau justifiant le réexamen de décisions qui n'ont pas fait l'objet de réclamations et qui sont, partant, exécutoires. Confirmation de la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen.