VD_OMNI GE.2023.0033 vom 12. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne | Mise à disposition de salles communales pour les cours d'une école de musique. Décision du 12 décembre 2022, suivie de discussions puis d'un courrier en date du 17 janvier 2023. Recours contre ce courrier recevable en tant qu'il ne porte pas sur des points tranchés antérieurement (c.1). L'horaire des cours dispensés par la recourante est revu à chaque rentrée scolaire. L'issue de la présente cause ne présente plus d'intérêt pour l'année 2022-2023, mais reste déterminante pour l'année 2023-2024 (c.2). Question laissée ouverte de savoir si l'art. 9 al. 2 LEM confère aux écoles de musique un droit subjectif. Quoi qu'il en soit, le refus municipal de mettre à disposition de la recourante une salle communale durant un après-midi n'implique pas une violation de cette disposition (c.3). Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité