VD_OMNI GE.2023.0030 vom 12. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Conseil d'Etat, Département des finances et des relations extérieures | Décision rendue par le Conseil d'Etat refusant l'accès à la liste des risques financiers. Il n’est pas certain que le recours soit recevable car la décision a été rendue par le CE et si elle peut être considérée comme ayant un caractère politique prépondérant, alors elle n’est pas susceptible de recours à la CDAP. Toutefois, question laissée ouverte car même si recevable, le recours doit être rejeté au fond. La liste des risques financiers qui accompagne le budget proposé par le CE n’est pas un document interne au sens de la LInfo. Il s’agit d’un document officiel, pour lequel s’applique le principe de transparence. Toutefois, s’il existe des intérêts publics prépondérants (art. 16 al. 2 let. a LInfo), il peut être soustrait à la transparence. Or, tel est le cas en l’espèce car la publication de la liste des risques a incontestablement été requise par les recourants dans le cadre de la discussion lors de l'adoption du budget particulièrement en lien avec l'indexation des salaires des employés de la fonction publique cantonale. La publication de la liste des risques, dans ce contexte spécifique, en rendant publique le niveau de provision budgétaire envisagé par le Conseil d'Etat, est ainsi susceptible de perturber le fonctionnement de cette autorité. En mettant en lumière, pour chaque département, quelle provision budgétaire pour risque financier a été collectivement admise et proposée au Grand Conseil, la marge de manœuvre politique du gouvernement peut être restreinte, ce qui est clairement contraire à un intérêt public qui doit être considéré comme prépondérant. Dans ce sens, on peut admettre que la publication de la liste, en tant qu'elle rendrait publique les informations budgétaires qu'elle inclut, dans le contexte spécifique d'adoption du budget 2023 et des discussions sur l'indexation des salaires de la fonction publique cantonale, est contraire à des intérêts publi