VD_OMNI GE.2023.0026 vom 25. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Confirmation de la décision de la DGAIC, autorité compétente en matière LAVI, allouant à la recourante la somme de 5'000 fr. à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI. Victime d'une violente agression physique, la recourante souffre de douleurs persistantes au genou ainsi que de symptômes de stress post-traumatique. L'argumentation de la recourante se référant au calcul de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) selon la législation sur l'assurance-accidents (LAA), pour fixer le montant à allouer à titre de réparation morale fondée sur la LAVI doit être écartée, la LAA poursuivant d'autres buts que la LAVI (consid. 3b). Au vu de l'évolution des séquelles physiques et psychiques subies par la recourante, et compte tenu de la présence chez cette dernière d'une instabilité psychologique préexistante à l'agression, la mesure de reconnaissance à l'indemnisation du tort moral exprimée par l'autorité intimée, qui correspond à la limite supérieure de la fourchette prévue par le Guide de l'OFJ pour les atteintes corporelles de premier degré, tient compte de manière adéquate de l'ensemble des circonstances, sans arbitraire ni violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 3c).