VD_OMNI GE.2023.0020 vom 22. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale, Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois | Admission du recours pour violation du droit d'être entendu du recourant. En présence d'un exercice d'une profession médicale problématique, la LPMéd offre principalement deux moyens d'action à l'autorité compétente; elle peut ouvrir une procédure disciplinaire (art. 43 ss LPMéd) ou statuer sur le retrait de l'autorisation de pratiquer (art. 38 LPMéd). Cela étant, lorsqu'en cours de procédure, elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique qui n'a pas encore été évoqué et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le justiciable doit être entendu. Il en va ainsi lorsque l'autorité s'aperçoit, dans le cadre de l'instruction de la procédure disciplinaire, que les conditions du maintien de l'autorisation de pratiquer pourraient ne plus être remplies. En l'occurrence, le recourant n'a pu s'exprimer ni dans le cadre de la procédure disciplinaire ni concernant le retrait de son autorisation de pratiquer, qui a été décidé sans que le Conseil de santé n'ait rendu un préavis favorable. Cette violation grave de son droit d'être entendu ne peut être réparée au stade du recours. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle poursuive l'instruction.