VD_OMNI GE.2023.0019 vom 28. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) | Recours formés contre des courriels d'un directeur de collège, puis de la DGEO, refusant d'engager le recourant en qualité d'enseignant en raison d'un licenciement avec effet immédiat intervenu quelques années auparavant. Sauf exceptions (non réalisées en l'espèce), seul le TRIPAC est compétent pour traiter des contestations dirigées contre des décisions rendues en application de la LPers-VD. Dans la mesure où l'engagement d'un membre du personnel de l'Etat de Vaud relève de la LPers-VD, respectivement de la compétence du TRIPAC, l'acte refusant de créer de tels rapports de travail est pareillement rendu en matière de personnel (potentiel) de l'Etat de Vaud et demeure soumis à la LPers-VD ainsi qu'au TRIPAC. Dans ces conditions, la CDAP n'est manifestement pas compétente pour traiter les recours en cause (c. 1b). Au vu de l'issue des recours, il est inutile d'examiner si les actes contestés constituent, formellement et matériellement, des décisions susceptibles de recours, ou si les conclusions des recours, tendant en particulier à la constatation de la nullité du licenciement intervenu, respectivement visant à imposer l'engagement du recourant ou à obtenir des dommages et intérêts, sont recevables (c. 1d). Recours irrecevables, faute de compétence de la CDAP.