VD_OMNI GE.2023.0017 vom 2. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire Pestalozzi | L'art. 19 Cst., qui garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, en relation avec l'art. 62 al. 2 Cst., n'octroie aucun droit à l'enseignement privé à domicile, lequel n'est pas non plus déductible de l'art. 13 al. 1 Cst., qui protège la sphère privée. Même lorsque les cantons admettent cette forme d'instruction par voie législative, comme le Canton de Vaud, il faut que les réglementations correspondantes satisfassent aux exigences du droit fédéral en matière d'enseignement de base suffisant. Si l'enseignement à domicile est insuffisant, les autorités scolaires ont la compétence d'ordonner la réintégration de l'enfant dans une école publique ou dans une école privée reconnue. En l'espèce, confirmation de la décision du département ordonnant la scolarisation d'un enfant, désormais âgé de 7 ans, dans un établissement public, l'enseignement qui lui est dispensé jusque-là à domicile étant insuffisant tant en termes de transmission et d'acquisition de savoirs qu'en termes d'intégration sociale.