VD_OMNI GE.2023.0011 vom 20. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de C.________, Direction générale du territoire et du logement | Dès l’instant où la recourante est établie sur le territoire de la commune où elle a son domicile, celle-ci doit être reconnue comme étant sa commune d’établissement. En refusant d’inscrire la recourante pour le motif que l’appartement qu’elle occupe aurait été aménagé par le propriétaire de l’immeuble en violation des règles de la police des constructions, l’autorité intimée a introduit une condition supplémentaire à celles prévues par le droit fédéral et le droit cantonal pour l’inscription au registre des habitants. Admission du recours.