VD_OMNI GE.2023.0009 vom 5. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels MEM | Recours dirigé contre une décision d'assujettissement obligatoire, fondée sur la LMEM, à une contribution financière affectée au financement de projets de formation dans le secteur de l'entreprise concernée. Les conditions de l'assujettissement obligatoire sont remplies (c. 2b). La recourante cherche essentiellement à démontrer qu'elle aurait dû être exemptée du paiement de la contribution: une éventuelle exemption est cependant exorbitante à l'objet du recours (mesure d'assujettissement obligatoire), de sorte que ses critiques sont irrecevables (c. 2c). Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.