VD_OMNI GE.2023.0008 vom 22. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Annulation de la décision sur réclamation du SPEI, ordonnant la restitution d'une partie de l'aide pour cas de rigueur allouée à une société en nom collectif, qui n'exploitait plus, en janvier 2021, le restaurant pour lequel l'aide a été accordée, mais qui n'était pas encore formellement liquidée. Question de savoir si la société des recourants était, de fait, en liquidation au moment du dépôt de la demande laissée indécise, la révocation partielle de l'aide allouée ne se justifiant pas. Les recourants n'ont pas donné des indications erronées au moment du dépôt de la demande et ne pouvaient déduire de la loi que toute aide était d'emblée exclue en cas de cessation d'activité en 2021, alors que l'allocation requise était supposée couvrir les pertes encourues en 2020. L'autorité intimée, lorsqu'elle a alloué l'aide complémentaire, pouvait en outre aisément vérifier que la société en nom collectif était déjà radiée. Recours admis.