VD_OMNI GE.2022.0298 vom 23. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Morges | Admission du recours dirigé contre une décision de résiliation d'un droit d'amarrage. Le non-renouvellement est contraire à la pratique communale en la matière, la recourante étant sans "antécédents". Conformément aux règles de la bonne foi, dans la situation particulière de la recourante, dont le dossier, après le décès de son mari, est resté en attente auprès de la régie des ports, la municipalité était tenue de l'interpeller préalablement au sujet de l'exigence d'un permis bateau.