VD_OMNI GE.2022.0297 vom 12. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Municipalité de Villeneuve | Une entreprise de pompes funèbres se plaint des dimensions des creuses du cimetière communal et requiert de la municipalité qu'elle rende une décision à ce propos. Recours irrecevable, faute de qualité pour recourir. Pas lieu de déterminer si la municipalité a rendu - ou aurait pu devoir rendre, selon les circonstances - une décision sujette à recours. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_278/2023 du 10 janvier 2024).