VD_OMNI GE.2022.0295 vom 23. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Office de l'état civil de Lausanne, Service de la population (SPOP) | Refus de l'Office de l'état civil d'entrer en matière sur la demande d'ouverture d'une procédure de mariage, déposée par deux requérants d'asile, en l'absence de présentation de documents d'identité en cours de validité. Tant que les procédures d'asile sont en cours, il ne saurait être exigé d'eux qu'ils prennent contact avec leurs autorités nationales pour obtenir de nouveaux documents d'identité (c. 3 et 4) et un défaut de collaboration ne saurait leur être reproché, l'autorité ne les ayant pas informés de la pertinence d'établir leur statut de réfugiés (c. 2 et 4). Il appartenait à l'Office d'instruire le dossier. Le recours est admis et la cause lui est renvoyée pour qu'il établisse le statut des recourants et requière, en fonction de ce statut, les documents nécessaires à leur saisie dans le registre de l'état civil (c. 5).