VD_OMNI GE.2022.0294 vom 21. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Conseil de santé | Requête de renseignements couverts par le secret médical adressé par le Tribunal pénal fédéral (TPF) au Service vaudois de Médecine et de Psychiatrie pénitentiaires du CHUV (ci-après: le SMPP) concernant un détenu qui devait être jugé devant le TPF. Refus du détenu concerné. Décision de levée du secret médical par le Conseil de santé, afin que ces médecins puissent transmettre des informations médicales utiles aux experts nommés par le TPF. Recevabilité du recours douteuse dès lors que les renseignements ont déjà été transmis, pendant le délai de recours contre la décision, au bénéfice du retrait de l'effet suspensif. Quoi qu'il en soit, l'examen au fond de la décision contestée du Conseil de santé aurait pour conséquence que le recours devrait être rejeté. L'intérêt privé du recourant au maintien du secret médical doit céder le pas face à l'intérêt public prépondérant à la protection du public et des personnes en contact avec le recourant, ainsi que, de manière générale, l'intérêt public à la sécurité. En outre, la levée apparaît en l'espèce comme proportionnée à son but. Rejet du recours pour autant qu'il soit recevable.