VD_OMNI GE.2022.0280 vom 22. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Gymnase de la Cité | Décision de refus d'annulation de l'année scolaire rendue par les membres du conseil de direction, et pas la directrice. Décision annulée pour vice dans la composition de l’organe ayant statué. Cause renvoyée à l'autorité concernée afin qu'elle rende une nouvelle décision dans une composition conforme au RGY, à savoir par le directeur de l’établissement, en l’occurrence la directrice.