VD_OMNI GE.2022.0279 vom 29. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, VILLE DE LAUSANNE Inspection du travail | Confirmation de la décision sur recours du Département de l'économie, de l'innovation et de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), relative à l'application de la loi sur le travail à une entreprise ayant pour but de fournir des services de coursiers par l'intermédiaire d'une application. Les coursiers se trouvent bien dans un lien de subordination (contrôle de l'activié, plafonnement du prix des prestations) avec l'entreprise qui propose des services de livraison et sont intégrés à une organisation étrangère à la leur. La loi sur le travail leur est par conséquent applicable. Recours rejeté.