VD_OMNI GE.2022.0271 vom 31. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'une assurance contre la décision du DSAS qui lui refuse le remboursement des coûts des soins dispensés à ses assurés dans des cliniques privées figurant sur la liste hospitalière. L'autorité intimée fonde sa décision en particulier sur l'absence de créance contre l'Etat de Vaud fondée sur l'art. 49a al. 3 LAMal (part cantonale [55%] de la rémunération d'une prestation hospitalière déterminée). La recourante dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (c. 1a). Distinction entre hôpitaux "répertoriés", "conventionnés" et "non-conventionnés". Liberté laissée aux cantons, notamment en matière de nombre minimum de cas, de volume maximal de prestation ou nombre maximal de patients au bénéfice d'une assurance-maladie complémentaire (c. 2a-2c). Modalités de la relation (financière) entre patient, fournisseur de soins et assureur social (c. 2d). Quand l'Etat doit payer sa part de 55% de la facture du fournisseur de soins (i.e. lorsque les conditions fixées par l’art. 49a al. 2ter et 3 LAMal sont remplies), le patient détient une créance à l’encontre de l’Etat; en outre, lorsque l’assureur complémentaire a lui-même payé - pour son patient - la part de 55% de la facture du fournisseur de soins (toujours lorsque les conditions fixées par l’art. 49a al. 2ter et 3 LAMal sont remplies), il peut exercer un recours contre l’Etat à concurrence de sa prestation (c. 3). Sur le principe, la recourante devrait être admise à soulever, à titre préjudiciel, la question de la licéité de la planification cantonale (c. 4a). Devoir d'information au patient sur la prise en charge des coûts de son traitement. Quoi qu'il en soit, la recourante est à tard pour réclamer le remboursement en cause. Ses prétentions, frappées de péremption, doivent ainsi être écartées (c. 5b). Recours au TF rejeté par arrêt du 19 novembre 2025 (9C_692/2024).