VD_OMNI GE.2022.0270 vom 7. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Commune d'Avenches | Recours contre l'interdiction faite à un couple marié de prolonger l'ouverture d'un café-restaurant au-delà de minuit. Constat que la décision est nulle à l'égard du recourant, qui n'a aucun droit sur l'établissement dans la mesure où son épouse est seule titulaire des autorisations d'exercer et d'exploiter. Irrecevabilité du recours déposé par le recourant pour ce motif. Confirmation de la décision en tant qu'elle concerne la recourante. La mesure prononcée respecte le principe de proportionnalité et constitue une restriction admissible à la liberté économique. Un simple avertissement concernant l'obligation de remplir le carnet de permission n'aurait pas été suffisant, les antécédents de la recourante en matière d'ouverture tardive démontrant une certaine tendance à ne pas respecter les règles de police en vigueur. Rejet du recours déposé par la recourante.